Affaire Tapie....

Publié le par tutti 49

Affaire Tapie: le départ de Nadal prorogera-t-il la procédure ?

Philippe Bilger - Blogueur associé | Mercredi 15 Juin 2011 à 05:01

Le sort de Christine Lagarde sera connu le 8 juillet, alors que Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, aura quitté la magistrature. Philippe Bilger s'inquiète de cette coïncidence de calendrier et craint que cela ne freine la procédure.



La Commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite la plainte formulée par SOS Racisme à l'encontre du ministre de l'Intérieur Claude Guéant. A lire les propos incriminés, elle a bien fait.

Elle statuera le 8 juillet, en revanche, sur la requête du 10 mai présentée par Jean-Louis Nadal aux fins qu'une enquête soit ordonnée sur l'abus d'autorité susceptible d'être reproché à la ministre Christine Lagarde dans sa gestion de l'affaire Tapie (nouvelobs.com).

C'est long, très long. C'est tard. Trop tard ?

Dans l'attente de cette décision capitale qui permettra ou non au nouveau procureur général de saisir la Commission d'instruction de la CJR, on a tout de même le droit de s'étonner d'attitudes, de propos, d'écrits et de données qui jettent pour le moins un éclairage troublant sur ces péripéties qui n'en finissent pas de surprendre et sur la cause desquelles les opinions sont variées.

Que la nomination de Christine Lagarde ait été proposée par la France, puis approuvée par les gouvernements européens, sans opposition des Etats-Unis, pour la succession de DSK à la tête du FMI ne constitue pas un problème. Si son avenir judiciaire porte atteinte à sa crédibilité éthique et technique, il n'y aura là que la conséquence d'une imprudence du politique, qui se soucie peu des facteurs qui lui semblent accessoires par rapport aux grands desseins de la mondialisation financière et économique.

Tout de même, à s'attacher, comme je le fais en juriste certes imparfait mais en citoyen passionné, à l'histoire ayant débuté par la vente litigieuse d'Adidas par le Crédit Lyonnais en 1993, comment ne pas réagir, questionner, protester, voire s'indigner ? Au fil du temps, voilà la procédure judiciaire jusqu'à la Cour de cassation en 2006 puis son abandon, le recours, courant 2007, à l'arbitrage privé, cet arbitrage rendu en 2008, des actions et aussi des abstentions sous l'égide de l'Etat qui en définitive ont toujours favorisé les intérêts de Bernard Tapie, l'entêtement dans une autarcie faisant fi de tout ce qui aurait pu couper radicalement court aux soupçons...

Au lieu de poursuivre la voie judiciaire avec une juridiction d'appel inspirée par la Cour de cassation et dont l'arrêt aurait été sans commune mesure avec la dilapidation qui a suivi, l'Etat a choisi dans l'urgence de "se saborder" en acceptant cette justice privée, ce tribunal arbitral qui aujourd'hui fait l'objet, à cause de l'un de ses trois membres, de soupçons infiniment graves qui pourraient être de nature à rendre caduque la décision arbitrale elle-même ayant quasiment donné entière satisfaction à Bernard Tapie.

Il ne s'agit même pas pour moi de discuter la validité du recours à l'arbitrage pour ce qui concerne une personne morale de droit public puisque d'excellents spécialistes - dont Thomas Clay - ont soutenu qu'il y avait incompatibilité dans ce cas entre la transparence et les règles publiques d'un côté et les modalités privées de l'autre. Au-delà de ces appréciations, des rapports émanant des plus hautes instances financière et administrative ont mis en évidence des anomalies qui auraient pu être évitées si des avis avaient été suivis et les autorisations nécessaires sollicitées. Aucune mise en garde n'a été écoutée comme s'il convenait d'aller à bride abattue vers le pire sur le plan de la gabegie...

Le tribunal arbitral, on ne le sait que trop maintenant, a fait don, alors qu'il avait toute latitude pour évaluer autrement, au groupe et aux époux Tapie de la bagatelle de 403 millions d'euros - 240 à titre de dommages, 45 pour le préjudice moral et 118 pour les intérêts depuis 1994 - et on se souvient sans doute que par un étrange tour de passe-passe une demande initiale et globale s'élevant à 45 millions d'euros a été considérablement augmentée, gardant les 45 millions mais pour le seul préjudice moral qui sur ce plan bat tous les records, et de très loin !

Aussi, devant cette configuration qui laisse pantois, j'avoue ma perplexité face à certaines réactions. La condescendance lassée de Christine Lagarde, si assurée d'elle-même quand elle devrait s'abandonner à une retenue de bon aloi dans ces circonstances, est à la longue moins démonstrative que choquante. Du genre « je n'ai servi que les intérêts de l'Etat » ou « nous sommes dans un Etat de droit », « j'ai la conscience totalement tranquille » ou « je suis confiante, il n'y a rien de pénal » ou enfin « c'est une affaire qui n'a pas de substance pénale », pour culminer, en apprenant la date du 8 juillet, par un « cela ne me fait ni chaud ni froid, il n'y a rien de nouveau... » Elle donne des leçons mais elle-même serait bien avisée de s'interroger. Certes, elle a bien voulu reconnaître qu'un préjudice moral de 45 millions d'euros était difficile à comprendre par les Français ! Elle a surtout cherché à s'en prendre au procureur général Nadal, lui imputant de ne pas l'avoir prévenue de sa requête alors qu'il n'avait pas à le faire et tentant sans succès de le décrédibiliser en lui prêtant des orientations partisanes absurdes. On ne devient pas forcément un magistrat partial quand on est un magistrat libre. C'est même l'inverse. Les magistrats partiaux se trouvent dans les dépendants : ceux qui obéissent à d'autres qu'eux-mêmes.

Je veux bien croire que derrière cette façade qui masque mal la conscience d'une faiblesse, la ministre cherche sans doute à grands frais à trouver des moyens de défense et des éléments de réplique. En effet, l'administration dont elle a la charge n'a cessé de lui conseiller des attitudes raisonnables et responsables et de la prévenir du danger de ses choix.

Le président de la République, plus finement, a appuyé la position de sa ministre en laissant entendre lors d'une conférence de presse que pour cette affaire Tapie, « les éléments pourraient être maîtrisés ». Certes, si le 8 juillet la requête est classée mais qui peut en être sûr ?

La ministre a vu venir à son secours un avocat, Maître Félix de Belloy, qui dans Le Figaro a discuté la réalité juridique de l'abus de pouvoir qui lui était reproché. Il s'agissait d'une argumentation strictement technique qui avait le mérite de la mesure et de l'objectivité. Beaucoup plus surprenante, la tribune dans Le Monde de l'ancien bâtonnier Charrière-Bournazel, homme et avocat de gauche, pourfendeur inlassable (et victorieux avec d'autres) de la garde à vue sans avocat, défenseur convaincant des libertés, à l'affût du moindre scandale offensant l'Etat de droit... Affirmant ne rien savoir du dossier Tapie, n'étant pas dans la cause, il se porte pourtant aux côtés de la ministre en usant d'une argumentation qui à l'évidence lui a été soufflée. Il reprend l'erreur de Christine Lagarde sur le fait que la requête ne lui a pas été notifiée. Il manifeste une vive agressivité à l'encontre de Jean-Louis Nadal dont il prétend que l'indépendance serait liée à sa prochaine retraite et qu'il n'aurait dans sa visée hostile que la ministre. On ferait à cette dernière « un mauvais procès » alors que précisément on ne sait même pas s'il aura lieu !

Cet ancien bâtonnier, et c'est le clou de son article, se porte garant de la parfaite qualité et intégrité des arbitres.

Or, depuis quelque temps, on a appris beaucoup de choses sur cette « justice privée ». L'un des trois arbitres, Pierre Estoup, ancien haut magistrat, a eu apparemment un rôle dominant, faisant avaliser par ses deux collègues le projet d'arbitrage qu'il avait préparé.  Pierre Estoup avait déjà été impliqué dans un arbitrage discutable lié à l'affaire ELF et concerné à deux reprises auparavant par un arbitrage à la demande de Me Lantourne, l'un des avocats de Bernard Tapie. Alors qu'il en avait l'obligation, Pierre Estoup n'a pas fait état en 2007 de ces obstacles à sa légitimité d'arbitre - ce qu'il a d'ailleurs admis - et la ministre, qui les connaissait, n'en a tiré aucune conclusion, se gardant bien d'exercer, de ce fait, un recours contre le processus d'arbitrage pas davantage, d'ailleurs, que contre la décision qui allait suivre et se trouvait viciée. Il importe peu de savoir si les liquidateurs Tapie ont proposé et imposé les trois arbitres en question ou si, comme il a été dit, Bernard Tapie a choisi Jean-Denis Bredin et le Consortium de réalisation (CDR) Pierre Estoup, ces deux arbitres s'accordant sur la présidence de Pierre Mazeaud. Ce qui est décisif, c'est la présence dans ce trio d'un homme susceptible, en raison de ses liens de dépendance antérieurs, d'avoir favorisé un arbitrage partial. L'absence de réaction de la ministre devant une structure manifestement si peu faite pour rendre justice à l'Etat dans ce cadre privé met mal à l'aise. Le rapport était inégal entre l'arbitre le plus actif qui aurait dû être récusé et les deux autres ayant laissé faire. Du grand art... Ou de médiocres et juteuses manoeuvres... Sur ce plan, Christian Charrière-Bournazel, dont je présume bien sûr qu'il ignorait tout, s'est engagé dans un combat pour le moins douteux.

Aucun de ceux qui sont venus à la rescousse du camp ministériel n'a pu battre en brèche ce que la relation objective de cette histoire a d'accablant. Le 8 juillet, nous saurons si celle-ci aura un avenir judiciaire ou non. Il n'y aurait pas lieu de s'inquiéter du cours normal de la procédure devant la CJR si dans les prochaines semaines n'allait se dessiner une nouvelle configuration pour les plus hauts postes parisiens.

Apparemment le nom du futur procureur de Paris est encore en discussion. C'est une fonction capitale pour un pouvoir soucieux de ses arrières et d'éventuelles chausse-trapes. En revanche le successeur du procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, qui quittera la magistrature le 30 juin, sera probablement Jean-Claude Marin, dont l'intelligence tactique et la finesse d'esprit n'ont jamais fait défaut à ce président et à ce gouvernement. Qu'en sera-t-il le 8 juillet si la Commission des requêtes suit le procureur général Nadal, qui ne sera plus là pour s'en féliciter judiciairement ? J'imagine mal que l'installation de son successeur puisse se faire avant le mois de septembre. Quand la Commission d'instruction de la CJR sera-t-elle alors saisie ? Est-il malséant de craindre qu'au mieux une lenteur extrême préside à la mise en oeuvre de cette séquence procédurale essentielle, ou qu'au pire une forme d'enlisement soit favorisée ? Mais, pour peu que le 8 juillet débouche sur la perspective espérée par beaucoup, je ne doute pas que les médias, dont la plupart seront enfin réveillés, tireront le signal d'alarme au cas où des blocages se manifesteraient.

Si cette affaire tenait ses sombres promesses, elle serait la plus indigne d'une démocratie depuis le début du quinquennat. Ce n'est pas parce que ce sont Mediapart et Le Monde, peu connus pour être des soutiens du pouvoir actuel, qui ont mené les investigations qu'il faudrait croire qu'au sein de la droite lucide et honnête des voix ne s'élèvent pas pour déplorer le traitement pour le moins surprenant de ce dossier. Le sentiment de justice existe chez chacun, qu'il se situe du côté de la majorité ou de l'opposition, et il a besoin d'être satisfait. On ne peut laisser cette interrogation sans réponse, cette affaire en suspens comme un ver dans le fruit.


Pourtant, le mois de juin offrait encore des opportunités pour statuer à la Commission des requêtes. Mais le 8 juillet, c'est loin, trop loin.

Le 8 juillet, Jean-Louis Nadal ne sera plus là.
Philippe Bilger

Publié dans Société

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Choubidou 15/06/2011 18:50





Confiance dans la CJR = 0


Pour la commission des requêtes, même quand l'impunité est assurée depuis 15 ans au directeur de campagne de F. Mitterrand, il n'y ni crime ni délit, et les magistrats saboteurs continuent
tranquillement leur carrière 7 ans après que le mécanisme a été démonté en détail et à tous (voir sm, usm, commission des lois de l'assemblée et du sénat)


Alors pour l'abus d'autorité y'a rien à craindre !!




Choubidou 15/06/2011 18:49



 


Motivation des décisions de justice.


Qu'attend-on pour exiger une motivation des décisions de la commission des requêtes au lieu de se voir infliger un "ni crime ni délit" qui laisse planer les soupçons les plus lourds ? C'est un
impératif pour une "République irréprochable".


Pourquoi la commission des requêtes ne ferait-elle pas comme les cours d'assises, un pas en avant à l'occasion de cette affaire ?


"Dans le procès Colonna, la cour d'assises va exceptionnellement motiver son verdict
La cour s'engage ainsi dans une évolution empruntée déjà de manière isolée par une cour d'assises régionale et encouragée par un arrêt récent du Conseil constitutionnel, préconisant cette méthode
qui ne nécessite pas de réforme législative."
http://www.20minutes.fr/article/739495/proces-colonna-cour-assises-va-exceptionnellement-motiver-verdict